Note d’information du 13 décembre 2011 - Ministère de la justice
Portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour.
CRIM n° 11-04-C39 

Commentaire de la chancellerie

>> Voir en ligne : pdf/crim_no11-04-c39.pdf

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Dernier ajout : mardi 13 décembre 2011, 22:15
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