Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et Obligation à quitter le territoire français (OQTF)    

• Circulaire du 25 novembre 2024    
  relative au renforcement du pilotage de la surveillance des frontières et des flux migratoires
• Circulaire du 20 décembre 1995    
  relative à l’exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Conséquences à tirer de l’arrêt Mert (non publié) (CE, 21 décembre 1994)
  NOR : INT/95/00297/C (BO Int n° 95/4) Ministère de l’intérieur

Interdiction du territoire français (ITF)    

• Circulaire CRIM 2004-01 E3/09-01-2004 du 9 janvier 2004    
  Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l’épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
  NOR : JUS/D/04/30001/C
• Circulaire du 17 novembre 1999, CRIM 99-13 E1/17-11-99    
  relative à la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français
  NOR : JUS/D/99/30176/C Ministère de la Justice
• Circulaire du 22 novembre 1993    
  concernant les interdictions du territoire
  NOR : JUS/D/93/30035/C (non publiée)

Divers    

• Circulaire du 31 janvier 2007    
  Lutte contre l’immigration irrégulière dans le Calaisis
  CRIM-AP n° 99-1320.C 39
• Lettre circulaire du 31 janvier 2007    
  relative à la lutte contre l’immigration illégale dans le Calaisis
  CRIM-AP n° 99-1320.C 39 (non publiée)
• Note d’information du 13 décembre 2011 - Ministère de la justice    
  Portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour.
  CRIM n° 11-04-C39
• Lettre de M. Hortefeux, en date du 19 septembre 2007, relative à l’admission au séjour des Tchétchènes sous procédure Dublin vers la Pologne    

X. Textes abrogés ou caducs

• Circulaire du 28 octobre 2024     
  relative au renforcement du pilotage de la politique migratoire
• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Circulaire du 5 février 2024     
  relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
• Circulaire du 5 février 2024     
  relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants
• Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur     
  intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »
• Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur     
  relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
• Information du 9 janvier 2019     
  relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018     
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice     
  présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction du 11 septembre 2018     
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction du 20 novembre 2017     
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
• Instruction du 16 octobre 2017     
  relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
• Circulaire du 18 janvier 2017     
  Modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
• Circulaire du 2 novembre 2016     
  Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
• Circulaire du 31 octobre 2016 (rôle du JLD)     
  entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n°2016-1457 du 28 octobre 2016
• Circulaire du 11 mars 2014     
  Lutte contre l’immigration irrégulière - priorités 2014
• Information du 5 décembre 2013     
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
• Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013     
  relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
• Circulaire du 11 mars 2013     
  relative à la lutte contre l’immigration irrégulière
• Circulaire du 18 janvier 2013     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
• Dépêche du 6 juillet 2012     
  Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA
• Circulaire du 6 juillet 2012     
  relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
• Circulaire du 6 juillet 2012     
  Mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.
• Circulaire du 17 août 2011     
  relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam
• Dépêche du ministère de la justice du 16 août 2011     
  Application des articles L.551-1 et L.552-1 du CESEDA
• Circulaire du 12 mai 2011     
  relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour »
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
• Circulaire du 28 mars 2011     
  en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative
• Circulaire du 23 mars 2011     
  Conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil d’État du 21 mars 2011 sur la directive « retour ».
• Circulaire du 14 juin 2010     
  relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes
• Circulaire du 19 mai 2009     
  Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
• Circulaire du 16 février 2007     
  Application des dispositions de l’article L 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du 31 janvier 2007     
  Lutte contre l’immigration irrégulière dans le Calaisis
• Circulaire du 31 décembre 2006     
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006     
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
• Circulaire du 22 décembre 2006     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français
• Circulaire interministérielle du 7 décembre 2006     
  relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement
• Circulaire du 13 juin 2006     
  Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
• Circulaire du 21 février 2006     
  Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale
• Circulaire du 17 septembre 2004     
  Développement de l’investigation par la police aux frontières contre les filières d’immigration, les réseaux d’aide au séjour irrégulier sur le territoire et le travail clandestin organisé
• Circulaire du 25 août 2004     
  Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
• Circulaire du 16 août 2004     
  Accord de réadmission franco-espagnol
• Circulaire du 4 août 2004     
  Contentieux des arretés de reconduite à la frontière
• Circulaire du 3 mars 2004     
  Statistiques relatives à l’éloignement des étrangers
• Circulaire du 21 janvier 2004     
  Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement des étrangers du territoire français
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Circulaire du 22 octobre 2003     
  relative à l’amélioration de l’exécution des mesures de reconduites à la frontière
• Circulaire n° 99-677 du 7 décembre 1999     
  relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative
• Circulaire du 1er décembre 1999     
  Application de l’avis Saïd BERRAD du Conseil d’Etat rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au journal officiel du 22 décembre 1998, p. 19392
• Circulaire du 11 octobre 1999     
  relative à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
• Circulaire n°98-503 du 1er juin 1999     
  relative aux mesures d’éloignement
• Circulaire du 31 mars 1999     
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention.
• Circulaire du 9 décembre 1998     
  Mise en oeuvre de la politique de co-développement
• Circulaire interministérielle du 4 novembre 1998     
  relative au contrat de réinsertion dans le pays d’origine (RPO) proposé à certaines catégories d’étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR : INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
• Circulaire du 7 juillet 1998     
  Compétences en matière d’expulsion des ressortissants étrangers
• Circulaire du 12 mai 1998     
  Application de la loi du 11 mai 1998
• Circulaire interministérielle du 19 janvier 1998     
  relative à l’aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR/INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
• Circulaire du 20 avril 1994     
  relative à l’application des articles 23 et 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (expulsion)
• Lettre circulaire du 31 janvier 2007     
  relative à la lutte contre l’immigration illégale dans le Calaisis
• Instruction du 19 octobre 2013     
  Relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement
• Note d’information du 28 octobre 2014     
  relative à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
• Note d’information du 13 décembre 2011 - Ministère de la justice     
  Portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour.
• Lettre de M. Hortefeux, en date du 19 septembre 2007, relative à l’admission au séjour des Tchétchènes sous procédure Dublin vers la Pologne     
• Note d’information du Conseil d’État en date du 11 juillet 2011     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement contenues dans la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité