Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011
relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1128061/R  

Mayotte - Code des communauté territoriales

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Dernier ajout : mardi 27 décembre 2011, 21:41
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