Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012
modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014

>> Voir en ligne : pdf/decision_ce_2012-6-12_st00112.fr12.pdf

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Dernier ajout : mercredi 29 août 2012, 10:20
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