Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011
pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
modifiant le code général des collectivités territoriales

NOR : OME/O/1101435/D  

>> Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 4 mars 2012, 13:03
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2505