Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011
modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
NOR : JUS/K/1126207/D  

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Dernier ajout : lundi 26 décembre 2011, 12:38
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