Conseil d’état n° 130120 , 14 mai 1993
Lapplicabilité en outre-mer des conventions internationales et l’absence de clause d’exclusion

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Résumé
« En l’absence de toute clause de la convention franco-australienne d’extradition du 31 août 1988 et de toute réserve de la France visant à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ d’application de cette convention, la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française l’a rendue exécutoire dans ce territoire. »

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Dernier ajout : vendredi 23 janvier 2015, 11:41
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