D. Régimes d’exception pour les étrangers et étrangères

L’ensemble du cahier juridique régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères et presque tout les textes juridiques qui lui sont associés portent sur ce sujet.

Voir notamment :

  • Plusieurs décisions du conseil constitutionnel.
    Une conciliation entre des nécessités de l’ordre public et d’intérêt général et les principes constitutionnels d’égalité, de non discrimination ou d’indivisibilité des la République ... toujours au bénéfice des « nécessités ».

Analyses des droits et applications du droit dérogatoires

Assoka, CCFD, Gisti, Medel, Cimade, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Des étrangers sans droits dans une France bananière, rapport d’une mission en Guyane et à Saint-Martin, décembre 1995

Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, Cercle Frantz Fanon, Gisti, « Immigration dans les DOM : un statut colonial », Plein droit n° 8, août 1989

Catherine Benoît, « Un domaine de dérogations : les outre-mers », Cette France là 1 (06-05-2007 / 30-06-2008), février 2009

Marie Duflo, « Fantasmes migratoires et droits d’exception en outre-mer », Hommes et Libertés n°155, juillet 2011

Marie Duflo, « Où est ’’La France’’ ? », Plein droit (n° 74), octobre 2007

Danièle Lochak, « Les Dom sont-ils vraiment la France ? », Plein droit n° 29-30, novembre 1995

Victorin Lurel, président du Conseil régional de Guadeloupe, discours au congrès des élus départementaux et régionaux, 15 avril 2005
Pour des renforcements des moyens législatifs et techniques de contrôle de l’immigration "clandestine".

Claire Rodier, « Les entorses au principe d’assimilation », Plein droit n° 43, septembre 1999

Claire Rodier, « Ceux pour qui les TOM ne sont pas la France », Plein droit n° 43, septembre 1999

Christiane Taubira, « Outre-mer, des dérogations injustifiables », Causes communes n° 73 « Outre, mer, loin des yeux, loin des droits », juillet 2012

Non admission, interpellation, rétention, éloignement

Anafé, Visite des zones d’attente en France de province et d’outre-mer en 2007-2008, 2009

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Recommandations communes au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte, 30 juin 2010, NOR : CPL/X/101968/6X

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Recommandations relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte), 30 juin 2010, NOR : CPL/X/1019692/X

Cour des comptes, Les flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, février 2011

Cour des comptes, Enquête relative à la gestion des centres de rétention administrative, juillet 2009 - partie IV sur les CRA en outre-mer

Détention

François Bès, « Camp-Est ’’bagne post colonial’’ », Dedans Dehors n° 76, Observatoire international des prisons, mars-avril 2012

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Recommandations relatives à la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte), 30 juin 2010, NOR : CPL/X/1019698/X


L’amorce d’un contrôle des droits d’exception en outre-mer par la Cour européenne des droits de l’Homme

Arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07

Extrait relatif aux droits d’exception
97. Quant à la situation géographique de la Guyane, et à la forte pression migratoire subie par ce département-région d’outre-mer, le Gouvernement soutient que ces éléments justifieraient le régime d’exception prévu par la législation ainsi que son fonctionnement. Au vu du cas d’espèce, la Cour ne saurait souscrire à cette analyse. Certes, elle est consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à de tels phénomènes, tout en organisant les voies de recours internes de façon à tenir compte des contraintes et situations nationales.
Toutefois, si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose l’article 13 de la Convention, celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire.

98. Enfin, en ce qui concerne le risque d’engorgement des juridictions pouvant entraîner des conséquences contraires à la bonne administration de la justice en Guyane, la Cour rappelle que, tout comme l’article 6 de la Convention, l’article 13 astreint les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition

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Dernier ajout : mardi 2 juin 2015, 18:34
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