Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte

NOR : JUS/C/9120745/D  

Métropole, DFA, Réunion et Polynésie

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Dernier ajout : samedi 31 mars 2012, 13:45
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