Circulaire du 22 juin 2012
relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
NOR : JUS/T/12/27074/C 

Mayotte - Aide juridique

>> Voir en ligne : www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/...

(PDF, 1.4 Mo)

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Dernier ajout : dimanche 22 juillet 2012, 21:47
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