Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007
portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
JOUE n° L 144 du 6 juin 2007 

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