Décision n° 2010/252 du Conseil du 26 avril 2010
visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
JOUE n° L 111 du 4 mai 2010 

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Dernier ajout : vendredi 30 mars 2012, 10:10
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