Arrêté du 13 mars 2013
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
NOR : INT/V/13/05266/A 

Financement des CADA et centres de transit

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Arrêté précédent du 16 février 2012

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:56
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3051