Décret n° 2019-151 du 28 février 2019
pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
NOR : INT/V/1/902294/D 

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Notice : le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l’article L.311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les demandeurs d’asile doivent déposer les demandes d’admission au séjour à d’autres titres.
Il actualise certaines références à l’article D.311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L.311-13 et L.311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour.
Il actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l’obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » mentionnée à l’article L.313-8 du même code ainsi qu’une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d’une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l’emploi à l’issue de cette même carte de séjour temporaire.
Il fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs.

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 4 mars 2019, 08:09
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6103