Arrêté du 21 mars 2013
pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/13/04095/A

Le récépissé de demande d’asile passe à six mois

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:55

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