Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013
modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/13/01087/D 

Arrêté d’application de même date fixant à six mois la durée de validité initiale du récépissé portant la mention « récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile »