Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013
modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/13/01087/D 

Demandeurs d’asile

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Arrêté d’application de même date fixant à six mois la durée de validité initiale du récépissé portant la mention « récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile »

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Dernier ajout : mardi 5 mai 2015, 14:55
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