Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015
pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR : INT/V/15/19660/D 

Contentieux de l’asile

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...


Introduction de 3 chapitres au livre VII Titre VII du CJA :

Chapitre VII : Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d’asile
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile - Section 1 : Dispositions communes - Section 2 : Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence - Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence

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Dernier ajout : vendredi 30 octobre 2015, 20:37
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