Décret du 30 mai 2013
modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
NOR : ESR/S/13/02041/D 

Le présent décret actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur.

Il dispense désormais de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.

Il supprime l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission.

Le présent décret entrera en vigueur le 1^er novembre 2013.