Arrêté du 6 septembre 2013
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)
NOR : JUS/F/13/23/056/A (JORF du 27 septembre 2013) 

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 59.4 kio)

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Dernier ajout : mardi 8 octobre 2013, 15:52
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