Circulaire du 17 février 2015 suite à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015
modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

Prise en charge des MIE

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suite à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015 portant sur la légalité de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers

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Dernier ajout : dimanche 8 mars 2015, 11:36

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