Article extrait du Plein droit n° 26, octobre 1994
« Une protection sociale en lambeaux »

Du droit de pétition

« Les pétitions ne sont-elles pas, en plusieurs circonstances, le cri des citoyens qui se plaignent de quelque injustice ou de quelque abus d’autorité ? » disait François Raynouard, un poète élu député à l’Assemblée législative en 1791.

Certes, l’usage des pétitions a quelque peu évolué et c’est souvent sans grande conviction quant à l’efficacité du procédé que l’on signe, sur un marché ou dans la rue, la feuille que l’on nous tend pour faire avancer telle ou telle cause.

Il est pourtant aujourd’hui une nouvelle forme de pétition qu’il conviendrait de ne pas négliger.

En effet, depuis le 1er novembre 1993, toute personne qui réside dans un Etat membre de l’Union européenne ainsi que toute personne morale qui y a son siège (c’est-à-dire, par exemple, les associations) a le droit de présenter une pétition au Parlement européen, à condition bien entendu qu’elle porte sur un domaine d’activité de la Communauté.

Ce sont non seulement tous les ressortissants des Etats membres de l’Union qui peuvent s’adresser ainsi au Parlement, mais aussi les ressortissants de tout autre Etat qui y résident.

Sur quoi peut porter la pétition ?

> Les droits d’entrée et de séjour : peuvent être ainsi exposées au Parlement européen les difficultés rencontrées, auprès des administrations françaises, pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour d’un ressortissant communautaire, d’un ressortissant de pays ayant conclu un accord avec la Communauté prévoyant certaines dispositions en matière de circulation des personnes (par exemple, les ressortissants des pays membres de l’AELE, les ressortissants turcs), ou pour obtenir la délivrance d’un visa d’entrée pour les conjoints et enfants de ressortissants des Etats membres venant s’installer en France.

> Les droits à la sécurité sociale : là encore sont concernés directement les ressortissants communautaires mais aussi les étrangers dont le pays d’origine a conclu un accord avec la Communauté qui prévoit une égalité de traitement comme c’est le cas pour le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie.

Comment se présente la pétition ?

Elle est envoyée à titre individuel ou par une ou plusieurs associations. Si la pétition est rédigée librement, elle devra cependant respecter certaines conditions, à savoir :

  • mentionner le ou les noms du ou des pétitionnaire(s),
  • présenter le problème exposé et la demande de façon claire et lisible dans l’une des langues de la Communauté,
  • être signée.

Ainsi rédigée, elle doit être adressée au président du Parlement européen L-2929 LUXEMBOURG.

Que devient-elle ?

La Commission des pétitions du Parlement examine sa recevabilité, c’est-à-dire le fait qu’elle entre bien dans le cadre des activités de la Communauté, et décide du type d’action qui doit être menée.

Elle est ensuite selon les cas :

  • transmise à la Commission des Communautés qui s’informe auprès de l’Etat membre de la situation et saisit la Cour de justice lorsque cet Etat a manqué à ses obligations ; elle peut ainsi compléter utilement le dépôt d’une plainte auprès des services de la Commission qui aura été envoyée par ailleurs,
  • adressée directement aux autorités nationales compétentes,
  • adressée au conseil des ministres assortie d’un avis.

Dans tous les cas, les pétitionnaires sont informés de la décision prise par la Commission et de ses motifs. Dans beaucoup de cas aussi, une intervention des institutions européennes oblige les administrations à appliquer rapidement aux personnes concernées les droits qui sont les leurs.

Alors, par les temps qui courent où le dialogue avec les administrations est de plus en plus difficile, pourquoi ne pas revenir quand cela est possible au bon vieux temps des pétitions ! ...



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Dernier ajout : mercredi 19 mars 2014, 13:57
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