Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972
portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
JOCE n° L 293 du 29 décembre 1972 

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