Circulaire CRIM 2004-01 E3/09-01-2004 du 9 janvier 2004
Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l’épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
NOR : JUS/D/04/30001/C 

>> Voir en ligne : http://www.justice.gouv.fr/bulletin...


Circulaire relative aux modifications apportées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
(PDF, 44.6 ko)

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Dernier ajout : mercredi 17 décembre 2008, 14:45
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