Circulaire du 17 novembre 1999, CRIM 99-13 E1/17-11-99
relative à la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français
NOR : JUS/D/99/30176/C Ministère de la Justice
>> Voir en ligne : html/norjusd9930176c.html
Publications, ebooks
Partager cette page ?