Circulaire du 17 novembre 1999, CRIM 99-13 E1/17-11-99
relative à la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français
NOR : JUS/D/99/30176/C Ministère de la Justice 

>> Voir en ligne : html/norjusd9930176c.html


A la suite de la remise à la ministre de la justice des conclusions du rapport « Chanet » sur les interdictions du territoire français touchant des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France, cette circulaire concernant la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français a été diffusée auprès des procureurs.
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Dernier ajout : mercredi 17 décembre 2008, 14:45
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