Article extrait du Plein droit n° 88, mars 2011
« Immigration : l’exception faite loi »

Réactions en chaîne

Danièle Lochak

Professeure émérite de droit, université Paris-Ouest Nanterre-La Défense
Dès la première modification de l’ordonnance de 1945 par la loi Bonnet de 1980, les partis politiques, militants et associations de défense des droits des étrangers se sont indignés, en criant au recul des droits, à l’arbitraire. Et à chaque nouvelle loi, ils ont dénoncé le « seuil supplémentaire » vers la régression, la « rupture véritable », le « tournant considérable ». À tel point que l’on en oublierait presque les reculs précédents.

Bonnet 1980

CGT, CFDT, FEN, LDH, SAF, MAJ, SM, AFJD, MRAP, FASTI, GISTI, FTDA, SOS Refoulement1 : « Étrangers : l’arbitraire ». « Le projet accroît la situation d’arbitraire des étrangers en France. En augmentant le nombre des cas d’expulsion, en autorisant la sanction par l’administration elle-même de faits punissables pénalement et en légalisant la détention administrative, il tend à enfermer « l’étranger » dans une zone de non-droit qui ignore les garanties les plus élémentaires  ».

Le vice-président du Syndicat de la magistrature et le président du syndicat de la juridiction administrative signent ensemble une tribune : « Les droits des étrangers à l’abandon » dans laquelle ils pointent « l’institution sur une vaste échelle de l’internement administratif en temps de paix  », que l’on croyait disparu depuis la période troublée de la guerre d’Algérie (Le Monde, 19 avril 1979).

Tahar Ben Jelloun craint l’instauration d’« une atteinte « légale » aux droits de l’homme » (Le Monde, 27-28 mai 1979). Jacques Robert parle d’un projet « injuste, inopportun et dangereux  » qui risque de « faire tache sur le visage de la France libérale  » (Le Monde, 28 mai 1979). Et revenant à la charge, quelques mois plus tard : « Il y a des procédés et des méthodes qui vont trop à l’encontre des traditions profondes d’un pays, voire d’une civilisation, pour qu’ils ne soient pas à leur heure dénoncés  » (« Les bouches inutiles », Le Monde, 18 octobre 1979). Paul Teitgen stigmatise « l’engrenage discret de l’arbitraire  » et « la gravité extrême  » des dispositions de la loi, notamment en ce qu’elle institue, pour la première fois depuis 1957, l’internement administratif (Le Monde, 18 octobre 1979).

Pasqua 1986

En juin 1986, le projet est dénoncé comme « extrêmement dangereux » par une trentaine d’associations : « Ce texte prétend lutter contre l’immigration clandestine. En fait il crée pour l’ensemble des immigrés une situation d’insécurité permanente en renforçant les pouvoirs arbitraires de l’administration et en supprimant toute garantie juridictionnelle  ».

Pasqua 1993

« Légiférer pour mieux tuer des droits » : ainsi s’intitule l’analyse du Gisti. Le cri de l’introduction : « Halte ! » est explicité en ces termes : « Disons le d’emblée, en pesant nos mots : le texte préparé par le gouvernement, s’il est adopté – et il n’y a hélas aucune raison de penser qu’il ne le sera pas – marquera une régression spectaculaire de la condition des étrangers en France. Annihilant d’un coup les garanties progressivement inscrites dans les textes et dont on pouvait croire le principe définitivement acquis, même si dans la pratique elles étaient loin d’être toujours respectées, la réforme projetée met en même temps à mal bon nombre de principes sur lesquels reposent l’État de droit et la démocratie  ». Traduction d’une « philosophie implicite qui postule que les étrangers n’ont aucun droit à être en France ni à y demeurer, qu’ils ne peuvent par conséquent y jouir d’aucune autre protection que celle que l’on consent, discrétionnairement, par pure bonté d’âme, à leur accorder  », le texte « marque donc une régression spectaculaire de la condition des étrangers  ».

Le Gisti n’a pourtant pas la mémoire courte : « Ce n’est pas la première fois, il est vrai, que l’on assiste dans notre pays à pareille régression […]. » Mais « la loi Pasqua première manière n’avait touché ni au regroupement familial, ni au droit d’asile ; elle n’avait pas instauré de contrôle sur le mariage des étrangers avec des Français ; elle n’avait pas imaginé la possibilité – assez effarante, quand on y songe, dans un État de droit, puisqu’elle ressuscite la notion de responsabilité collective dont le droit moderne avait justement réussi à s’affranchir – de retirer à quelqu’un son titre de séjour parce que sa famille réside irrégulièrement en France ; elle n’avait pas osé instaurer une « rétention judiciaire  » de trois mois pour ceux qui sont démunis de documents d’identité et de voyage ; elle n’avait pas érigé les caisses de sécurité sociale en auxiliaires de la police de l’immigration en leur ouvrant l’accès au fichier des étrangers détenu par la police  ».

Debré 1997

Dans son analyse de novembre 1996, le Gisti s’insurge : « Contre le droit des gens, les libertés et l’intégration ». Le projet de loi Debré, écrit-il, « repose sur un véritable parti pris en faveur de la précarité des étrangers  ». Et « sous prétexte de traquer les clandestins, l’Assemblée nationale pénalise les réguliers et multiplie les atteintes aux libertés de tous  ».

Mais cette fois, la mobilisation est plus large. Une campagne de pétitions réunissant plusieurs dizaines de milliers de signatures s’engage contre le projet de « responsabiliser » les hébergeants en mettant en place un système de fichage et en les obligeant à signaler à la préfecture le départ de l’étranger accueilli. Un appel parait dans la presse en janvier 1997 sous le titre : « Nous ne pouvons plus laisser faire ». Car « un seuil supplémentaire est franchi dans la dégradation de l’État de droit et l’atteinte aux principes démocratiques  ».

Sarkozy I 2003

« Contrôler, surveiller et punir », ainsi se résume pour le Gisti le contenu du projet qui débouchera sur la loi du 26 novembre 2003. Le titre est explicité en ces termes : « La réforme qui se dessine peut se résumer en quelques mots : l’obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures. Elle emporte avec elle une overdose de surveillance, de suspicion systématique et de contrôle. Elle méconnaît ainsi directement des droits aussi fondamentaux que le respect de la vie privée et familiale et la liberté d’aller et venir. Sans doute est-ce à cela que l’on reconnaît, au prisme des modifications successives apportées à l’ordonnance, celles qui relèvent vraiment d’une politique profondément réactionnaire  »…

Sarkozy II 2006

Trois ans plus tard, les organisations réunies dans le collectif « Unis contre une immigration jetable » (UCIJ) dénoncent la volonté du gouvernement de « mener une nouvelle bataille destructrice sur le statut des étrangers en les livrant plus encore au pouvoir discrétionnaire des préfets  ». Et d’ajouter : « Cette réforme n’est pas une réforme de plus : elle constitue une véritable rupture en ce sens que, pour la première fois, on désigne officiellement comme "immigration subie" l’immigration de famille  ».

Hortefeux 2007

Venant après les deux lois Sarkozy, la loi Hortefeux en paraît une pâle copie, même si elle reprend le flambeau de la lutte contre l’immigration de famille en imposant un visa de long séjour aux conjoints de Français ainsi qu’une évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans le pays d’origine et prévoit par ailleurs la suspension des allocations familiales pour les familles insuffisamment intégrées. Mais les critiques se concentrent sur l’amendement destiné à autoriser la recherche des empreintes génétiques, introduit pour parer à « l’ampleur du phénomène de fraude aux actes de l’état civil dans certaines régions du monde  », selon le rapporteur à l’Assemblée nationale – disposition qui finalement n’entrera jamais en vigueur –, ce qui contribue à détourner l’attention du reste de la loi.

Projet Besson 2010

Pour les associations : « Le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d’hostilité aux populations étrangères  », il marque un « tournant considérable dans la politique d’immigration française  » introduisant « pour les étrangers de véritables régimes d’exception : enfermement sans aucun contrôle judiciaire pendant cinq jours, bannissement de l’UE  ».



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Dernier ajout : mardi 18 octobre 2016, 12:08
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