CA de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 1207537


CA de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 1207537

Résumé

Il résulte de l’article 47 du code civil que tout acte d’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la date de naissance mais également la filiation d’une personne et établi notamment en application d’un jugement supplétif rendu par le cadi de Hamahamet, est un acte d’état civil établissant la filiation de l’intéressé au regard du droit Comorien et remplit les conditions de l’article 47 du code civil, dès lors que rien ne permet de retenir qu’il est irrégulier ou aurait été falsifié ni que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité et qu’il est au contraire corroboré par le témoignage du chef du village où il est né.

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Dernier ajout : mardi 3 mars 2015, 15:21
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