Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte


Code civil, art. 30, final
« Pour une personne, née à Mayotte avant le 1er janvier 1976, qui a joui de manière constante de la possession d’état de Français, la nationalité française sera tenue pour établie sans avoir à justifier de possession d’état d’un des parents. »


M. M, né à Mayotte en 1946, a détenu « une carte nationale d’identité française délivrée à Mayotte en 1999, dont la fausseté n’est pas alléguée » et atteste de sa résidence continue sur cette île. Cette personne, majeure au 1er janvier 1994, a joui de façon constante de la possession d’état de Français ; sa nationalité doit donc être tenue pour établie. Dès lors, sa fille née en 1967 aux Comores est française par filiation puisque la paternité de M. M. a été établie au regard du droit comorien par un jugement supplétif.

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Dernier ajout : mardi 20 janvier 2015, 16:16
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