Article extrait du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
« Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien »

Une carte boudée par les retraités

Véronique Baudet

Journaliste juridique.
La loi du 11 mai 1998 a créé un nouveau titre de séjour, la carte portant la mention « retraité », avec pour objectif de faciliter la libre circulation des retraités étrangers entre leur pays et la France. Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, le bilan apparaît bien maigre. Les inconvénients l’emportant largement sur les avantages, la carte retraité n’a pas de succès.

L’article 18 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 institue une carte mention « retraité  » valable dix ans et renouvelée de plein droit. Peuvent en demander le bénéfice les étrangers titulaires d’une carte de résident mais également ceux qui n’en sont plus titulaires et sont repartis depuis plusieurs années vivre dans leur pays d’origine. Il faut que l’étranger touche une pension de vieillesse de base liquidée et qu’il ait établi ou qu’il établisse sa résidence habituelle hors de France. La carte « retraité » permet à son titulaire d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an.

L’objectif de cette carte était de faciliter la libre circulation des retraités étrangers entre la France et leur pays d’origine, une question importante pour tous ceux qui ont des attaches dans les deux pays. La circulaire du 12 mai 1998 résume d’ailleurs assez bien la problématique : « Un certain nombre de ressortissants étrangers retraités ayant accédé à la retraite ont envisagé la perspective de quitter la France et de vivre cette période de leur vie dans leur pays d’origine. Ils en ont souvent été empêchés par la crainte de ne pouvoir revenir sur le sol français aisément pour y retrouver les membres de leur famille proche et par celle de perdre tout ou partie des pensions et avantages sociaux auxquels la résidence en France leur ouvre droit  ». La législation française était jusqu’alors mal adaptée à la situation de ces étrangers, l’absence du territoire français pendant plus de trois ans entraînant la péremption de la carte de résident. La carte de séjour spécifique aux retraités a donc pour objet de permettre à ces derniers, s’ils remplissent les conditions, « d’entrer librement et de séjourner de manière temporaire sur le territoire français  ».

Si l’objectif de cette carte est effectivement de faciliter les allers et retours entre la France et le pays d’origine, pourquoi n’est-elle pas demandée par toutes les personnes souhaitant vivre une retraite paisible entre leurs deux pays d’attache ?

Les raisons sont multiples. Elles tiennent tout d’abord au fait que les conditions d’accès à la carte retraité sont relativement restrictives, mais surtout que les droits qui y sont attachés sont extrêmement réduits par rapport à ceux que confère la carte de résident.

La fameuse libre circulation entre la France et le pays d’origine, présentée omme l’avantage-clé de la carte retraité, est en fait limitée à des séjours qui n’excèdent pas un an ; les retraités titulaires d’une carte de séjour temporaire n’ont aucun droit à la carte ; quant au conjoint du retraité, il bénéficie d’un titre de séjour « lui conférant les mêmes droits  » à condition d’être lui-même à la retraite et d’avoir séjourné régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident pendant la durée de validité de la dernière carte de résident délivrée au titulaire de la carte retraité. Le conjoint qui ne remplirait pas ces conditions pourra obtenir une carte portant la mention « conjoint de retraité  ». On ajoutera que la carte retraité ne permet pas de travailler, contrairement à la carte de résident qui n’interdit pas le cumul de la pension de retraite et des revenus d’une activité professionnelle, dans les conditions de droit commun fixées par le code de la sécurité sociale.

Drôles de droits

Mais c’est sur le plan de la protection sociale que la carte retraité est la plus contestable. Les droits à la sécurité sociale des bénéficiaires de la carte ont été restreints, alors que ces personnes ont cotisé et continuent de le faire. En effet, dès lors qu’ils ont cotisé au moins quinze ans à l’assurance vieillesse, les étrangers qui ne résident pas en France sont tout de même soumis à une cotisation maladie prélevée sur leurs pensions de vieillesse, qu’ils reviennent ou non séjourner temporairement en France (article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale).

Ces étrangers, lorsqu’ils sont titulaires d’une carte retraité et qu’ils reviennent en France, n’ont droit aux remboursements de soins que s’il s’agit de soins immédiats. Le traitement des maladies de longue durée ne sera pas couvert. Le conjoint bénéficie de la même couverture sociale, mais les autres ayants droit, notamment les enfants, en sont exclus. Quant à ceux qui n’ont pas cotisé quinze ans à l’assurance vieillesse, ils n’ont droit à rien.

Totalement discriminatoire, cette mesure explique, pour une large part, l’insuccès de cette carte. Comment, en effet, imaginer qu’un étranger demande à bénéficier de la carte « retraité » alors que, ayant cotisé à l’assurance maladie au même titre qu’un Français lors de sa vie professionnelle, il verra ses droits sociaux amputés sous prétexte qu’en contrepartie il bénéficiera d’une certaine liberté de circulation entre son pays d’origine et la France ?

D’autant que l’étranger retraité qui a gardé sa carte de résident continuera, lui, à bénéficier de la plénitude de ses droits à l’assurance maladie. Les associations n’ont pas été dupes. Et ce n’est que dans certains cas très précis qu’elles conseillent aux étrangers de demander une carte « retraité ».

Les seuls pour lesquels cette carte peut présenter un intérêt sont les étrangers partis s’installer dans leur pays d’origine et qui, du fait d’une absence du territoire français supérieure à trois années consécutives, ont perdu le bénéfice de leur carte de résident. Dépourvus totalement de carte de séjour, ils ne peuvent alors revenir en France qu’après avoir obtenu un visa touristique, et leur séjour est limité à trois mois. S’ils demandent la carte de retraité, ils peuvent revenir en France pour des séjours temporaires d’un an sans avoir à demander de visa. Il faut ajouter cependant qu’il est préférable que ces retraités aient une bonne pension de retraite et soient en bonne santé, les droits sociaux liés à cette carte étant, comme nous l’avons vu, très restreints.

La carte « retraité » peut être un titre de substitution lorsque la carte de résident est périmée. Le seul cas d’attribution dont a eu à connaître l’Office dauphinois des travailleurs immigrés (ODTI), association grenobloise recevant de nombreux immigrés âgés, est celui d’un ressortissant marocain à la retraite qui effectuait des allers et retours entre la France et le Maroc. Le renouvellement de sa carte de résident lui ayant été refusé au motif qu’il ne justifiait pas d’une résidence en France, il a demandé une carte de retraité qu’il a obtenue.

Néanmoins, peu d’étrangers repartis vivre dans leur pays d’origine demandent le bénéfice de cette carte. Outre le régime peu favorable qu’elle procure, elle n’est peut-être même pas connue de ceux qui pourraient malgré tout être intéressés. L’ODTI indique que, dans la région Rhône-Alpes, quelques ressortissants algériens, peut-être mieux informés que les autres de l’existence de la carte, ont manifesté le souhait de la demander. Ils sont malheureusement les seuls à ne pouvoir en bénéficier car exclus du champ d’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945…

Présentée comme un « véritable livret de circulation » permettant aux retraités étrangers d’aller et venir entre la France et leur pays d’origine, la carte « retraité » a en réalité pour effet de réduire considérablement les droits sociaux des étrangers qui ont fait liquider leur pension de vieillesse en France. On ne peut qu’inciter les retraités titulaires de la carte de résident à la prudence : la carte « retraité » ne leur apportera aucun droit nouveau, bien au contraire. ;



[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 24 avril 2014, 16:13
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4610