Convention franco-togolaise
relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 13 juin 1996 à Lomé
(publiée par décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001, JO du 28 décembre) 

>> Voir en ligne : pdf/accord-bi_normaej0130087d.pdf


Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2001. Elle a pour effet d’aligner désormais intégralement le régime des ressortissants togolais, qui bénéficiaient d’un régime plus souple en matière d’accès au travail et de regroupement familial, sur les dispositions de droit commun.

Voir aussi :
- la Convention d’établissement signée à Lomé le 13 juin 1996, publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001, et entrée en vigueur le 1er décembre 2001.

(PDF, 103.2 ko)

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Dernier ajout : mardi 30 septembre 2014, 09:17
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