Référé-liberté contre VTA Syriens

Le 4 février 2013, le Gisti a déposé, conjointement avec l’Anafé, un référé liberté contre la décision, mise à exécution en janvier 2013, de soumettre à visa de transit aéroportuaire (VTA) les ressortissants syriens. Le référé-liberté était justifié par l’urgence particulière qu’il y avait à faire cesser une atteinte grave et immédiate à des droits fondamentaux : la liberté d’aller et venir, le droit d’asile, le droit de ne pas être soumis à la torture et les traitements inhumains et dégradants. Aux yeux des associations requérantes, la décision était manifestement illégale au regard du règlement de l’UE instaurant un code communautaire des visas qui suppose, pour qu’un Etat puisse imposer un VTA, qu’il se trouve placé dans une situation d’urgence « due à un afflux massif de migrants clandestins ». Or il n’y avait pas d’afflux massif de ressortissants syriens dans les aéroports français et en tout état de cause on ne pouvait assimiler des personnes cherchant protection à des migrants clandestins. Enfin, la mesure avait été mise en place sans aucune publicité, portant ainsi une atteinte manifeste à la sécurité juridique. Par une ordonnance rendue le 15 février le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête en faisant siennes la justification avancée par le ministère fondée, contre toute évidence, sur le risque d’afflux massif de migrants clandestins.

Référé-liberté déposé devant le Conseil d’État le 04/02/2013
Ordonnance
du Conseil d’État
du 15/02/2013

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:12
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