Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile

Une requête a été déposée devant le Conseil d’État le 19 novembre 2015 par la Cimade, le Gisti, Dom’asile, le GAS et la FNARS contre le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015.

Les principaux griefs formulés dans la requête portent :

  • sur l’obligation de présenter sa demande dans un délai de cinq jours lorsque la personne est placée en rétention ;
  • sur la transposition erronée de la révocation du statut de réfugié (la loi prévoit de refuser ou de retirer la qualité de réfugié alors que la directive prévoit que ce sont les droits conférés par cette qualité qui le sont) ;
  • sur le fait que l’OFPRA ne décide pas seul de la mise en oeuvre d’une procédure accélérée puisque sa décision est parfois liée par l’appréciation de l’autorité administrative ;
  • sur la non-conformité du règlement EURODAC avec les droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, la confidentialité de la demande d’asile n’est pas assurée, puisque des policiers peuvent désormais consulter ce fichier ;
  • sur la possibilité d’assigner à résidence pendant six mois les « dublinés » et la possibilité de leur retirer leur attestation en cas de fuite ;
  • sur la domiciliation obligatoire dans les PRADA ;
  • sur la possibilité de suspendre, de retirer ou de refuser les conditions d’accueil si la personne refuse une offre d’hébergement ou abandonne son lieu d’hébergement ;
  • sur le fait que le droit au travail n’est ouvert qu’au bout de neuf mois et sur autorisation de l’administration au vu de la situation de l’emploi.
REP contre décret d’application loi asile

Par une décision rendue le 30 janvier 2017, le Conseil d’Etat n’a fait droit à aucun des arguments soulevés et a rejeté la requête.

CE, 30 janvier 2017, Décret asile

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:07
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