Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile

La requête contre le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de justice administrative (CJA) relatives aux litiges sur les refus d’entrée au titre de l’asile, les décisions de maintien en rétention et les décisions de transfert a été déposée par la Cimade, le Gisti, Dom’asile, le GAS et la FNARS.

Les associations requérantes estimaient que les modalités de recours prévues par le code de justice administrative lorsque les demandeurs d’asile se trouvent en zone d’attente ou en rétention ne répondaient pas aux exigences de la directive européenne. Elles contestaient notamment la brièveté du délai pour déposer le recours et le caractère non suspensif de ce recours en outre-mer.

REP décret modifiant CJA

La requête a été rejetée par le Conseil d’Etat par une décision du 20 octobre 2016.

CE 20 oct. 2016, n° 395105

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:05
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