Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA

Une requête contre le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 relatif à la procédure applicable devant la CNDA été déposée le 2 décembre 2015 devant le Conseil d’État par la Cimade, le Gisti, Dom’asile, le GAS et la FNARS.

Etait notamment critiqué le fait que les décisions et constats du préfet qui conduisent l’OFPRA à statuer en procédure accélérée ne peuvent être contestés que devant CNDA en même temps que la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA. Par ailleurs, le juge unique qui statue sur les recours formés après un examen de la demande en procédure accélérée dispose d’une simple possibilité de renvoi en formation collégiale qui n’a pas à être motivée.

Étaient également contestées les dispositions relatives au secret des sources et à l’enregistrement sonore.

REP décret procédure CNDA

Le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat par une décision du 20 octobre 2016.

CE, 20 oct. 2016,n° 394964

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:07
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