OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d’Etat
Quatre décisions en référé du Conseil d’État et décisions du tribunal administratif de Mayotte associées

CE, 10 décembre 2013, n° 373.688

• TA de Mayotte, 18 novembre 2013, n° 1300551 et 1300552
• Dossier

CE, 19 février 2014, n° 375.256

• TA de Mayotte, 30 janvier 2014, n° 1400047
• Dossier

CE, 25 octobre 2014, n° 385.173

CE, 9 janvier 2015, n° 386.865

• TA de Mayotte, 19 décembre 2014, n° 1400699
• Dossier de l’affaire et de ses suites
• TA, 20 février 2015, n° 1500082 (refus de regroupement familial)
• CE, 23 février 2015 (exécution de la décision)
• TA, 27 août 2015, n° 1400700 (annulation de la décision initiale)

Application de la jurisprudence issue des deux précédentes décisions :

• TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500581