Refus de sortie de la zone d’attente en raison de l’état d’urgence

Décision JLD Bobigny du 5 janvier 2016

1er janvier 2016, un Somalien arrive à Paris en provenance d’Istanbul.

Extrait d’un compte-rendu des bénévoles de l’ANAFE :

"ALI Z M , somalien, prov Istanbul le 01/01/2016, MZA : 0001303, DA

Mr X a été déchu de sa nationalité norvégienne qu’il avait acquis par naturalisation.Il est désormais apatride. Résident en France. Son numéro : 0758181569.

Mr a prétendu ne pas parler français et a donc reçu davantage d’info en écoutant les conversations des policiers entre eux. Il a donc entendu les policiers dire que s’il avait été déchu de la nationalité norvégienne c’est que son père aurait menti lors de sa demande de naturalisation il y a 15 ans en Norvège. Il n’a pas été notifié de sa déchéance de nationalité

L’avocat commis d’office a dit au JLD qu’il fallait le relâcher pour qu’il puisse faire un recours auprès de la Cour EDH selon les articles 6 et 15 de la CEDH.

Mais JLD a répondu que ce n’était pas possible car cela ne pouvait s’appliquer sous l’Etat d’urgence.

il est sorti de l’espace Schengen le 27/12, donc il suspecte les autorités norvégiennes d’avoir attendu qu’il quitte la zone pour le déchoir de sa nationalité.

Vraisemblablement son père a été aussi déchu de sa nationalité mais il n’est pas au courant (il est en Ethiopie depuis 2014 car il est tétraplégique et ça coûte moins cher de s’en occuper en Ethiopie qu’ici). Son frère est certainement en CRA en Norvège mais il ne peut pas joindre sa famille car il n’a pas son téléphone. Il passe par des amis pour les contacter mais donc n’est sûr de rien.

Est rentré en Norvège en 2002 et a reçu l’asile. Puisqu’il a fait preuve d’une bonne intégration et qu’il a fait ses études en Norvège, l’Etat a décidé de raccourcir la durée d’attente pour la demande de nationalité de 7 à 5 ans. Il a reçu sa nationalité norvégienne en 2007. Pour recevoir la nationalité norvégienne, il faut quitter par écrit sa nationalité d’origine (ici somalienne) : cf portail internet Norway Australia. Ce qu’il a fait. Donc puisqu’il est déchu de sa nationalité norvégienne il est maintenant apatride. Il a donc déposé une DA le 6, entretien le 8 et attend la décision du ministère.

La PAF en aérogare n’a pas fait signer Mr et ne lui a posé aucune question, l‘agent a coché toutes les cases lui même. Il est resté 5h dans la salle de maintien en aérogare qui est glaciale.

14/01 : décision du ministère négative.

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Dernier ajout : mardi 23 février 2016, 20:59
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