Récapitulatif des conséquences de l’état d’urgence en zone d’attente par l’ANAFE

Fin 2015, l’impact de l’état d’urgence se mesurait essentiellement au niveau des prolongations du maintien de personnes par le JLD. L’état d’urgence est utilisé notamment pour justifier des prolongations JLD pour des ressortissants syriens ou palestiniens de Syrie. Si la majorité des Syriens et Palestiniens de Syrie refusent de déposer une demande d’asile à la frontière, depuis 2012, on avait une forte tendance des JLD de Bobigny à les admettre sur le territoire « pour raisons humanitaires », notamment lorsqu’ils disposent de documents attestant de leur nationalité, qu’ils n’ont fait que transiter par leur lieu de provenance ou qu’ils se rendent dans un autre État membre de l’espace Schengen où ils disposent d’attaches familiales et personnelles. D’autres magistrats estiment cependant que les maintenus doivent déposer une demande d’asile. Depuis novembre, le maintien est en général prolongé au motif que : "toutefois, force est de constater que du fait de l’état d’urgence actuellement en cours l’enregistrement de sa demande ne peut se faire qu’au niveau de son point d’entrée dans l’espace Schengen, notamment en raison du rétablissement des contrôles aux frontières entre les pays membres".

Depuis début janvier, les permanences suivent des nouveaux profils de maintenus en zone d’attente. Désormais, on se retrouve à suivre des personnes en provenance d’autres Etats de l’espace Schengen et à qui l’entrée en France est refusée. Plusieurs motifs : * Exigence de justifier des mêmes conditions que les personnes en provenance d’un Etat hors Schengen, peu importe leur situation dans l’espace Schengen, touristes ou titulaires de titres de séjour. Exemple : A. M. et E. L., égyptiens en provenance de Milan, titulaires de titres de séjour en Italie, maintenus en ZA de Roissy le 15/01/2016, refus d’entrée au motif qu’ils ne justifient pas de toutes les conditions d’entrée (ressources, justificatif d’hébergement, assurance, billet retour). * Exigence d’un visa retour - circulaire du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises - pour les personnes concernées par la circulaire aussi lorsqu’elles se sont rendues dans un autre Etat de l’espace Schengen. Exemple : M. F., pakistanais en provenance d’Athènes, maintenu en ZA de Roissy le 09/01/2016, titulaire d’un second récépissé de première demande de titre de séjour.

Autre type de situations : A. Z., refus d’entrée le 1er janvier, ZA de Roissy, déchu de sa nationalité par les autorités norvégiennes. Prolongation par le JLD le 5 janvier, parmi les motifs : "Mais attendu que l’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est suspendue en France par l’effet combiné des dispositions de l’article 15 de cette convention et de l’article 1er de la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence sur le territoire national" (l’avocat faisait valoir des violations des dispositions de l’article 6 de la CEDH)."

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Latest update : Tuesday 2 February 2016, 17:49
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