Protection sociale /
Convention 118 de l’OIT du 28 juin 1962
concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

>> Voir en ligne : http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/c...


Entrée en vigueur le 25 avril 1964, ratifiée par la France en 1974

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Dernier ajout : jeudi 18 décembre 2008, 16:46
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