Accord franco-panaméen du 30 avril 1999
Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
NOR : MAE/J/00/30016/D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Accord sous forme d’échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999

Entré en vigueur le 30 mai 1999

Publié par le décret n° 2000-320 du 5 avril 2000

  • Séjour autorisé de 3 mois par période de 6 mois en métropole et DOM
    Séjour autorisé d’un mois dans les TOM et COM
(PDF, 111 ko)

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Dernier ajout : samedi 30 août 2008, 09:00
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