Réintroduction temporaire par la France du contrôle à ses frontières    

• Note des autorités française du 3 octobre 2017    
  relative à la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
• Note des autorités française du 7 décembre 2015    
  portant notification de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne à la suite de l’instauration de l’état d’urgence  [Texte Caduc]
• Note des autorités françaises du 15 octobre 2015    
  relative à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne à l’occasion de la COP 21 qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015  [Texte Caduc]

Exemption de l’obligation de visa de court séjour    

• Nationalités exemptées de visa Schengen de court séjour (mars 2017)    
• Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014    
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’Etat de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
  NOR : MAE/J/14/20305/D
• Accord France - Angola du 7 décembre 2013    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
  NOR : MAE/J/14/10972/D
• Accord France - Mongolie du 26 octobre 2013    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
  NOR : MAE/J/14/04934/D
• Accord France-Arménie du 7 octobre 2009    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique.
  NOR : MAE/J/10/08466/D
• Accord entre la France et le Vietnam du 6 octobre 2004    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord entre la France et l’Afrique du Sud du 8 janvier 2004    
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou officiel
  NOR : MAE/J/0330120/D
• Accord entre la France et le Pérou du 22 janvier 2002    
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service
• Accord franco-brésilien du 28 mai 1996    
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l’obligation de visa de court séjour
• Accord franco-uruguayen du 29 mars 1995    
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay portant suppression de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats
• Accord entre la France et la Croatie du 27 janvier 1995    
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l’obligation de visa de court séjour entre les deux pays
  NOR : MAE/J/9530059/D
• Accord entre la France et Israël du 26 novembre 1969    
  sur la suppression du visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport en cours de validité
• Accord France-Bénin du 28 novembre 2007    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
  NOR : MAE/J/10/12292/D
• Accord France - Kazakhstan du 6 octobre 2009    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
  NOR : MAE/J/10/03915/D
• Accord franco-algérien du 10 juillet 2007     
  Décret n° 2008-844 du 25 août 2008
  NOR : MAE/J/08/19663/D
• Accord franco-panaméen du 30 avril 1999    
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
  NOR : MAE/J/00/30016/D
• Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999    
  Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999
  La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
  NOR : MAE/J/99/30076/D
• Accord France - Azerbaïdjan du 14 janvier 1997    
  Décret n° 99-1036 du 6 décembre 1999
  NOR : MAE/J/99/30072/D
• Accord France - Nicaragua du 20 avril 1999    
  Décret n° 99-606 du 7 juillet 1999
  NOR : MAE/J/99/30050/D
• Accord franco-lituanien du 26 janvier 1999    
  Décret n° 99-375 du 10 mai 1999
  NOR : MAE/J/99/30035/D
• Accord France - Panama du 30 avril 1999    
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
  NOR : MAE/J/0030016/D
• Accord France - Venezuela du 25 janvier 1999    
  Décret n° 99-351 du 29 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30031/D
• Accord franco-letton du 18 février 1999    
  Décret n° 99-335 du 27 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30028/D
• Accord franco-estonien du 17 février 1999    
  Décret n° 99-305 du 13 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30024/D
• Accord France - Équateur du 28 janvier 1999    
  Décret n° 99-307 du 13 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30026/D
• Accord France - Honduras 20 novembre 1998    
  Décret n° 99-172 du 3 mars 1999
  NOR : MAE/J/99/30001/D
• Accord France - Équateur des 14 & 16 octobre 1998    
  Décret n° 99-138 du 24 février 1999
  NOR : MAE/J/99/30013/D
• Accord France - Guatemala du 11 novembre 1998    
  Décret n° 99-96 du 8 février 1999
  NOR : MAE/J/99/30011/D
• Accord France - Macédoine des 30 septembre et 1er octobre 1998    
  Décret n° 99-59 du 25 janvier 1999
  NOR : MAE/J/99/30003/D
• Accord France - El Salvador du 26 juin 1998    
  Décret n° 98-1100 du 2 décembre 1998
  NOR : MAE/J/98/30095/D
• Accord France - Costa Rica du 16 juin 1998    
  Décret n° 98-749 du 20 août 1998
  NOR : MAE/J/98/30068/D
• Accord France - Bulgarie du 27 mai 1998    
  Décret n° 98-659 du 24 juillet 1998
  NOR : MAE/J/98/30066/D
• Accord France - Paraguay du 10 avril 1997    
  Décret n° 97-1179 du 17 décembre 1997
  NOR : MAE/J/96/30109/D
• Accord France - Roumanie du 31 juillet 1997    
  Décret n° 97-1014 du 29 octobre 1997
  NOR : MAE/J/97/30099/D
• Accord France - Chili du 10 avril 1997    
  Décret n° 97-753 du 2 juillet 1997
  NOR : MAE/J/97/30063/D
• Accord France-Mexique du 24 mai 1996    
  Décret n° 96-665 du 22 juillet 1996
  NOR : MAE/J/9630027/D

X. Textes abrogés ou caducs

• Nationalités exemptées de visa Schengen de court séjour (mars 2017)     
• Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’Etat de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
• Accord France - Angola du 7 décembre 2013     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
• Accord France - Mongolie du 26 octobre 2013     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord France-Arménie du 7 octobre 2009     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique.
• Accord entre la France et le Vietnam du 6 octobre 2004     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord entre la France et l’Afrique du Sud du 8 janvier 2004     
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou officiel
• Accord entre la France et le Pérou du 22 janvier 2002     
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service
• Accord franco-brésilien du 28 mai 1996     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l’obligation de visa de court séjour
• Accord franco-uruguayen du 29 mars 1995     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay portant suppression de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats
• Accord entre la France et la Croatie du 27 janvier 1995     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l’obligation de visa de court séjour entre les deux pays
• Accord entre la France et Israël du 26 novembre 1969     
  sur la suppression du visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport en cours de validité
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024     
  relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024     
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
• Arrêté du 19 février 2024     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022     
  portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022     
  modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Arrêté du 13 février 2019     
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Arrêté du 4 février 2019     
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018     
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Arrêté du 26 septembre 2017     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France-Visas
• Arrêté du 21 février 2017     
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.313-10-10 et R.313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 28 octobre 2016  [Texte Caduc]     
  modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Arrêté du 3 juin 2015     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Arrêté du 4 février 2015     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015     
  relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
• Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014     
  pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
• Arrêté du 27 juin 2014 (3)     
  modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
• Arrêté du 27 juin 2014 (2)     
  modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
• Arrêté du 27 juin 2014 (1)     
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013     
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Décret n° 2013-724 du 12 août 2013     
  relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
• Arrêté du 18 mars 2013     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013     
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Arrêté du 14 février 2013     
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)
• Instruction ministérielle fantôme aux consulats et ambassades     
  instaurant le VTA (visa de transit aéroportuaire) pour les ressortissants syriens
• Arrêté du 26 juillet 2012     
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
• Arrêté du 5 juin 2012     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Arrêté du 18 avril 2012     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
• Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012     
  modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012     
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
• Arrêté du 29 décembre 2011     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
• Arrêté du 26 juillet 2011 (2)  [Texte Abrogé]     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.
  ABROGÉ par arrêté du 4 février 2015
• Arrêté du 26 juillet 2011 (3)     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
• Arrêté du 26 juillet 2011 (1)     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Arrêté du 22 juillet 2011     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
• Arrêté du 31 mars 2011     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
• Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Accord France-Bénin du 28 novembre 2007     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Arrêté du 10 mai 2010 (consolidé)     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Arrêté du 23 février 2010     
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
• Arrêté du 4 décembre 2009     
  relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
• Décret n° 2009-1483 du 1^er décembre 2009     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises
• Arrêté du 24 novembre 2009     
  modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
• Accord France - Kazakhstan du 6 octobre 2009     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Arrêté du 14 août 2009     
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
• Arrêté du 9 juillet 2009     
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
• Arrêté du 19 mai 2009  [Texte Abrogé]     
  relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
• Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009     
  portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
• Décret du 27 avril 2009     
  relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
• Arrêté du 1er décembre 2008     
  relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008     
  relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008  [Texte Caduc]     
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
• Accord franco-algérien du 10 juillet 2007     
  Décret n° 2008-844 du 25 août 2008
• Arrêté du 31 juillet 2008 (2)     
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au VTA
• Arrêté du 31 juillet 2008 (1)     
  modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
• Arrêté du 17 avril 2008     
  modifiant l’arrêté du 15 avril 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au VTA
• Arrêté du 1er février 2008     
  fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
• Arrêté du 15 janvier 2008     
  fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  Abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010
• Décret n°2007-1182 du 3 août 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007     
  relatif au droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
• Arrêté du 19 janvier 2007  [Texte Caduc]     
  relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration et à l’appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005     
  modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
• Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005     
  instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration (Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
• Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004     
  pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
• Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004     
  pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004     
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
• Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004  [Texte Abrogé]     
  fixant certaines modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
• Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004     
  modifiant l’article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002     
  relatif à l’application de la loi du 12 avril 2000
• Arrêté du 22 août 2001     
  portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
• Arrêté du 10 mai 2000     
  portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
• Accord franco-panaméen du 30 avril 1999     
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
• Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999     
  Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999
  La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
• Accord France - Azerbaïdjan du 14 janvier 1997     
  Décret n° 99-1036 du 6 décembre 1999
• Arrêté du 6 décembre 1999     
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
• Arrêté du 8 juillet 1999     
  relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié
• Accord France - Nicaragua du 20 avril 1999     
  Décret n° 99-606 du 7 juillet 1999
• Accord franco-lituanien du 26 janvier 1999     
  Décret n° 99-375 du 10 mai 1999
• Décret n° 99-352 du 5 mai 1999     
  modifiant le Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
• Accord France - Panama du 30 avril 1999     
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
• Accord France - Venezuela du 25 janvier 1999     
  Décret n° 99-351 du 29 avril 1999
• Accord franco-letton du 18 février 1999     
  Décret n° 99-335 du 27 avril 1999
• Accord franco-estonien du 17 février 1999     
  Décret n° 99-305 du 13 avril 1999
• Accord France - Équateur du 28 janvier 1999     
  Décret n° 99-307 du 13 avril 1999
• Accord France - Honduras 20 novembre 1998     
  Décret n° 99-172 du 3 mars 1999
• Accord France - Équateur des 14 & 16 octobre 1998     
  Décret n° 99-138 du 24 février 1999
• Accord France - Guatemala du 11 novembre 1998     
  Décret n° 99-96 du 8 février 1999
• Accord France - Macédoine des 30 septembre et 1er octobre 1998     
  Décret n° 99-59 du 25 janvier 1999
• Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999  [Texte Abrogé]     
  relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
• Accord France - El Salvador du 26 juin 1998     
  Décret n° 98-1100 du 2 décembre 1998
• Décret n° 98-864 du 23 septembre 1998     
  modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
• Accord France - Costa Rica du 16 juin 1998     
  Décret n° 98-749 du 20 août 1998
• Accord France - Bulgarie du 27 mai 1998     
  Décret n° 98-659 du 24 juillet 1998
• Décret n°98-502 du 23 juin 1998     
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Accord France - Paraguay du 10 avril 1997     
  Décret n° 97-1179 du 17 décembre 1997
• Accord France - Roumanie du 31 juillet 1997     
  Décret n° 97-1014 du 29 octobre 1997
• Accord France - Chili du 10 avril 1997     
  Décret n° 97-753 du 2 juillet 1997
• Accord France-Mexique du 24 mai 1996     
  Décret n° 96-665 du 22 juillet 1996
• Décret n°95-577 du 6 mai 1995     
  relatif au système informatique national du système d’information Schengen dénommé N-SIS
• Arrêté du 3 janvier 1994     
  modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
• Décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984     
  relatif aux conditions d’entrée et de séjour
• Arrêté du 10 avril 1984  [Texte Abrogé]     
  relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
  Arrêté abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010
• Décret n° 82-442 du 27 mai 1982     
  pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Décret n° 81-778 du 13 août 1981     
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
  (modifié par le décret n°2012-404 du 23 mars 2012)
• Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  [Texte Abrogé]     
  réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers