Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999
Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999
La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
NOR : MAE/J/99/30076/D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 129.1 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 2 janvier 2018, 15:47
URL de cette page : www.gisti.org/article534