Refus de transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour

En octobre 2015, le Gisti, la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme ont déféré au Conseil d’État le refus du Premier ministre d’abroger une disposition du décret du 14 janvier 2015 relative à l’interdiction administrative du territoire français, prise sur la fondement de la loi du 13 novembre 2014 renforçant la lutte contre le terrorisme.

Parallèlement, les associations requérantes ont entendu contester la constitutionnalité des dispositions législatives servant de fondement au décret attaqué. Elles ont donc déposé une QPC en invoquant le fait que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel d’asile, au droit au respect de la vie privée et familiale, qu’elles méconnaissaient le droit au recours effectif et qu’elles étaient entachées d’incompétence négative.

Mémoire QPC interdiction du territoire

Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’État a estimé que la QPC ne présentait pas un « caractère sérieux ».

Concernant d’abord le droit d’asile, le Conseil d’Etat estime que même une personne frappée d’une interdiction administrative de territoire peut solliciter l’asile une fois entrée sur le sol français.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au recours effectif, le Conseil d’État répond qu’une mesure d’interdiction de retour peut être contestée devant la juge administratif qui pourra donc vérifier qu’elle ne porte pas d’atteinte excessive à ce droit.

Enfin, aux yeux du Conseil d’Etat, la loi a défini de façon suffisamment précise les menaces qui justifient une décision d’interdiction administrative du territoire.

CE, 13 avril 2016, rejet QPC

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Dernier ajout : mardi 24 juillet 2018, 16:28
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