| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| février 2016 | Refus de transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour | oui / avril 2016 |
| octobre 2015 | Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour | oui / novembre 2016 |
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