Accord France - Bulgarie du 27 mai 1998
Décret n° 98-659 du 24 juillet 1998
NOR : MAE/J/98/30066/D 

Titulaires de passeports diplomatiques

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Devenu caduc depuis le 1er janvier 2007, entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne

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