Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 243514, B


« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. X a rencontré le ressortissant français avec lequel il a ensuite conclu un pacte civil de solidarité, en avril 1997, à Bamako ; qu’ils ont ensuite effectué des séjours communs dans divers pays lors de congés ; que leur vie commune a débuté dès l’entrée régulière en France de M. X, le 13 octobre 1998 ; que la relation dont se prévaut M. X durait ainsi depuis quatre ans à la date de la décision attaquée ; que M. X apporte des éléments établissant la réalité et la stabilité de sa relation ; que, par suite, compte tenu des effets d’une mesure de reconduite à la frontière, l’arrêté préfectoral du 29 août 2001 a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le PREFET DE POLICE n’est, par suite, pas fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s’est fondé, pour annuler l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de M. X, sur ce que cette décision avait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

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Dernier ajout : mercredi 23 novembre 2016, 13:33
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