CE, Ord.référé, 23 décembre 2008, no 322354


« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. M, de nationalité française, et M. Z, de nationalité chinoise, se sont rencontrés au Cambodge en 2004 ; que M. M a participé au financement des études de M. Z en Chine ; que M. Z a séjourné en France chez M. M de novembre 2006 à avril 2008, date à laquelle il a dû retourner en Chine faute de pourvoi séjourner régulièrement en France ; que M. M et M. Z ont conclu le 9 mai 2007 un pacte civil de solidarité ; que, dans ces circonstances, et alors que les documents produits par M. M ne sont pas entachés des contradictions invoquées par le ministre, le moyen tiré de ce que le refus de visa contesté porte une atteinte excessive au droit de M. Z au respect de sa vie privée et méconnaît ainsi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce refus ; qu’eu égard à la séparation résultant du refus de visa, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite ; qu’il résulte que M. Z est fondé à demander la suspension de l’exécution de cette décision ; »

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 23 novembre 2016, 13:33
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5547