Conseil d’état, 26 mars 2010 n° 328536  


« Considérant que M. Victor A demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision du 5 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé de lui accorder le visa de long séjour qu’il sollicitait afin de rejoindre M. B avec lequel il souhaite conclure un pacte civil de solidarité ; Considérant qu’un visa de long séjour peut être demandé, au titre de la vie privée et familiale, par un ressortissant étranger qui, justifiant d’une relation suivie et d’un projet de vie commune avec un citoyen français, souhaite conclure avec celui-ci un pacte civil de solidarité et s’établir en France pour vivre auprès de son partenaire ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité camerounaise, a rencontré M. B, de nationalité française, à la fin de l’année 2006 ; que le requérant a produit de nombreuses correspondances tendant à démontrer la régularité et l’intimité des rapports qu’ils entretiennent de façon continue depuis cette date ; que M. B envoie régulièrement de l’argent à son compagnon et subvient partiellement à ses besoins ; qu’il a séjourné plusieurs fois au Cameroun chez M. A ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, les éléments nombreux et concordants que M. A verse au dossier sont de nature à justifier qu’il entretient avec M. B une relation durable et suivie ; qu’il ressort en outre des pièces du dossier que les intéressés ont entrepris les démarches préalables à la conclusion en France d’un pacte civil de solidarité ; qu’eu égard au caractère stable de la relation qui unit les deux hommes et à leur projet de vie commune, la décision lui refusant le visa sollicité porte au droit au respect de la vie privée de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M A est fondé à demander l’annulation de cette décision. »

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Dernier ajout : mercredi 23 novembre 2016, 13:33
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