Recours en annulation accompagné d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison

Le 21 décembre 2017, l’OIP, La Cimade et le Gisti ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions législatives relatives aux délais de recours formés contre les OQTF notifiées en détention.

L’article L. 512-1 IV du Ceseda ne laisse en effet aux personnes détenues qu’un délai de 48 heures pour contester la mesure d’éloignement, et le tribunal, s’il est saisi, doit se prononcer dans les 72 heures. L’expérience montre que la brièveté de ces délais constitue pour elles un obstacle le plus souvent insurmontable et qu’elles sont donc privées de la possibilité de défendre leurs droits en justice : c’est ce que démontre le rapport rédigé par l’OIP en décembre 2017.

Dans un premier temps, les associations ont sollicité du Premier ministre l’abrogation des articles R. 512-2 du Ceseda et R. 776-29 à 32 du code de justice administrative. Elles ont ensuite déféré le refus implicite d’abroger ces articles au Conseil d’Etat, en assortissant ce recours d’une QPC, puisque les dispositions réglementaires contestées ont été prises pour l’application de l’article L. 512-1-IV du Ceseda.

On trouvera ici le mémoire déposé à l’appui de la requête, celui déposé pour répondre au mémoire en défense de l’administration, et les observations du Défenseur des droits qui a décidé d’intervenir à l’instance.

Par une décision du 14 mars, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, considérant que “le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte au droit à un recours effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soulève, eu égard à la brièveté du délai de recours et aux contraintes résultant de la détention, une question qui présente un caractère sérieux”

Demande d’abrogation
Requête en annulation
Mémoire QPC
Rapport OIP sur les OQTF notifiées en prison
Mémoire en réponse
Observations du défenseur des droits, 7 mars 2018
CE 14 mars 2018

> Voir le communiqué de presse annonçant le dépôt de la requête : « Éloignement des personnes étrangères détenues : de la loi du chiffre au déni de justice ».

> Par une décision rendue le 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel a fait droit à la demande d’abrogation de la disposition contestée. L’instruction du recours des associations contre les dispositions réglementaires du Ceseda devait donc reprendre devant le Conseil d’Etat.

P.-S.

La cour administrative d’appel de Douai a parallèlement accepté de transmettre au Conseil d’Etat une QPC contestant ce même article du Ceseda lorsqu’il s’applique aux détenus (CAA Douai, 14 déc. 2017, n°17DA00603). Le Conseil d’Etat va donc devoir se prononcer sur ces deux demandes.

CAA Douai 14 décembre 2017

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 25 juillet 2018, 08:40
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5824