Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison

L’OIP, le Gisti et la Cimade ont déposé une intervention volontaire au soutien d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure d’éloignement, accompagné d’une QPC : celle-ci vise à faire reconnaître l’inconstitutionnalité du délai de 48 h dont disposait l’intéressé, alors en détention, pour former son recours, de sorte que, n’ayant pas été déposé à temps, il a été déclaré irrecevable pour tardiveté.

La QPC vise les dispositions des articles L. 512-1 et L. 533-1 du Ceseda combinées à celles de l’article L. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, qui était celle applicable à l’affaire en cours. Ces textes prévoient en effet que les mesures d’éloignement doivent être attaquées dans un délai de 48 h, même lorsqu’elles sont notifiées en rétention, de sorte qu’en pratique les détenus ne sont pas en mesure de déposer leur recours à temps : il est donc demandé au Conseil constitutionnel de dire que les dispositions litigieuses méconnaissent le droit à un recours effectif.

Une QPC analogue avait été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, saisi par l’OIP, la Cimade et le Gisti, aboutissant à la décision du 1er juin 2018. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en enserrant « dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l’étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci », les dispositions contestées ne garantissaient pas le droit à un recours juridictionnel effectif.

Mais en faisant référence au « temps global » de cinq jours, qui inclut le temps laissé au juge pour statuer, le Conseil constitutionnel a laissé la porte ouverte au maintien d’un délai de 48 h pour déposer un recours, dès lors que le juge a, lui, plus de trois jours pour statuer. Cette seconde QPC vise donc à demander au Conseil constitutionnel de se prononcer clairement sur l’inconstitutionnalité du délai de 48 h.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 juillet 2018, a considéré que « le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées portent atteinte au droit à un recours effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, eu égard à la brièveté du seul délai de recours et aux contraintes résultant de la détention, soulève une question qui présente un caractère sérieux » et a fait droit à la demande de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

Intervention volontaire OIP, Cimade et Gisti
CE, 17 juillet 2018

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 25 juillet 2018, 13:24
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5959