| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| juillet 2018 | Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison | |
| décembre 2017 | Recours en annulation accompagné d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison |
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