Recours contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

La circulaire du 12 décembre 2017 organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Vingt-sept associations ont déposé un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre cette circulaire. Il lui est fait notamment grief, en permettant l’intrusion des autorités administratives dans les centres d’hébergement, de remettre en cause le principe de l’accueil inconditionnel, d’autoriser la collecte d’informations en dehors des règles prévues par la loi informatique et libertés et d’obliger les travailleurs sociaux à se faire les auxiliaires des autorités de police.

Le Défenseur des droits, qui avait recommandé le retrait de cette circulaire par une décision du 18 janvier 2018, a déposé des observations.

>> Voir communiqué  : Recours devant le Conseil d’État contre les circulaires « hébergement d’urgence »

Par une ordonnance du 20 février, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence, à la faveur d’une interprétation « neutralisante » des dispositions contestées de la circulaire attaquée. La circulaire, déclare-t-il, ne permet pas aux équipes mobiles d’exercer une quelconque contrainte ni sur les personnes hébergées, ni sur les gestionnaires des centres, et elles ne recueillent que les informations que les personnes souhaitent spontanément leur communiquer. Les informations ainsi recueillies ne sauraient par ailleurs donner lieu à un quelconque fichage.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur le fond le 11 avril 2018. Il a rejeté la requête en reprenant l’interprétation neutralisante proposée dans son ordonnance de référé.

Circ. 12 décembre 2017
Recommandation du Défenseur des droits
Requête en référé-suspension
Requête en annulation
Observations du défenseur des droits
CE, référé, 20 février 2018
Communiqué de presse du Conseil d’Etat
CE, 11 avril 2018, n° 417206

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 22 mai 2018, 12:56
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5860